Les différentes aides éligibles pour l'acquisition d'une pompe à chaleur
Réductions et crédits d’impôts
Crédit d'Impôt pour la Transistion Energétique
Ce dispositif d’état va vous permettre de réduire vos impôts le revenu d’une partie du montant des travaux d’amélioration énergétique de votre résidence principale. Que vous soyez imposable ou non, vous pouvez en bénéficier.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt que vous devez, l’excédent vous sera directement remboursé.
Ce crédit d’impôt est prolongé en 2019, pour une année, avec de nouvelles catégories de travaux éligibles, dont la Pompe à chaleur. Le taux du crédit d’impôt varie de 15% à 50% du montant des dépenses engagées en fonction de la nature de celles-ci. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.
Éco-prêt à taux zéro
L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre habitation sans avancer le montant des travaux et sans intérêts bancaires. La loi de finances pour 2019 repousse l'éco-PTZ jusqu'en 2021.
Sont éligibles à cet aide, les propriétaire occupant ou les bailleurs (y compris en co-propriété), ainsi que les société civiles non soumis à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.
Le logement, appartement ou maison, devra être déclaré comme résidence principale, et achevé avant le 1er janvier 1990.
Enfin un seul éco-ptz peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 €).
Programme "Habiter mieux" de l'agence National de l'Habitat (ANAH)
L'ANAH en quelques mots
L’Agence nationale de l’habitat est une entité public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Economie et des Finances.
Sa mission depuis près de 50 ans est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales.
L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Les travaux doivent permettre de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de votre logement.
Le programme:
Le logment, appartement ou maison, devra être construit depuis plus de 15 ans à la date de dépôt du dossier et de ne pas avoir bénéficier d'autres aides de l'état au cours des 5 dernières années. Les propriétaires éligibles doivent résider dans le logement et avoir des revenus inférieurs au plafonds ci-dessous. Elle est également accordée aux propriétaires bailleurs, dont les loyers ne dépassent pas les plafonds ci-dessous, ainsi qu'au syndiact de copropriété en difficulté.
Conditions de ressources pour les propriétaires
Vous pouvez bénéficier des aides "Habiter mieux" de l’Anah si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement.
Le nivaux des aides varie selon que vous disposez de ressources "modestes" ou "très modestes".
Plafonds de ressources en Ile de France
| NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE |
PLAFONDS DE REVENUS DU MÉNAGE TRÈS MODESTES |
PLAFONDS DE REVENUS DU MÉNAGE MODESTES |
| 1 | 20 470 € | 24 918 € |
| 2 | 30 044 € | 36 572 € |
| 3 | 36 080 € | 43 924 € |
| 4 | 42 128 € | 51 289 € |
| 5 | 48 198 € | 58 674 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 6 059 € | + 7 377 € |
Plafonds de ressources pour les autres régions
| NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE |
PLAFONDS DE REVENUS DU MÉNAGE TRÈS MODESTES |
PLAFONDS DE REVENUS DU MÉNAGE MODESTES |
| 1 | 14 790 € | 18 960 € |
| 2 | 21 630 € | 27 729 € |
| 3 | 26 013 € | 33 346 € |
| 4 | 30 389 € | 38 958 € |
| 5 | 34 784 € | 44 592 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 4 385 € | + 5 617 € |
Ces montants sont des "revenus fiscaux de référence" indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d'aide déposée en 2019, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2018.
Plafond des loyers pour les propriétaires bailleurs
Les plafonds de loyers que vous devez appliquer sont des taux maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché.
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2).
| Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Loyer "intermédiaire" | 16,96 €/m² | 12,59 €/m² | 10,15 €/m² | 8,82 €/m² | 8,82 €/m² |
| Loyer "social" | 11,86 €/m² | 9,13 €/m² | 7,86 €/m² | 7,55 €/m² | 7,00 €/m² |
| Loyer "très social" | 9,23 €/m² | 7,10 €/m² | 6,12 €/m² | 5,86 €/m² | 5,44 €/m² |
Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux des loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue A bis à la plus détendue zone C.
Exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie
Certaines collectivités (communes, départements…) peuvent vous exonèrer temporairement de taxe foncière les foyers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. L'exonération peut être totale ou partielle.Conditions
Pour bénéficier d'une éxonération de 50 à 100% de la taxe foncière, votre résidence doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989, et avoir fait des dépenses d'équipement pour ce logement, ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, supérieures à un certain montant :
soit 10 000 € par logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération ;
soit 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération.
L’exonération sera prise en compte l'année suivante celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement.